Details

Numac
2015203431
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2015

2 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB d'unité résidentielle

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