Details

Numac
2015202478
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2015
Datum inwerkingtreding
6 juin 2015

13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre VII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

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