4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Numac

2015202384

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2015

Datum inwerkingtreding

29 mai 2015

4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Numac	Titel
2009009302	26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015)

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