Details

Numac
2009009302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2009
Datum inwerkingtreding
10 mai 2009

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015)

Numac Titel
1984009899 14 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1988 et mise à jour au 30-04-2009)
Numac Titel
2015202384 4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
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