Details

Numac
2015036512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 30-04-2021)

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