Details
3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires de contrôle compétents, visés à l'article 13.1.6, alinéa premier, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, fixant les données que les titulaires d'accès doivent communiquer obligatoirement, visées à l'article 14.2.2, § 2, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, et déterminant le délai de versement de la perception du prélèvement, visé à l'article 14.2.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en cas de perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2015 et mise à jour au 15-06-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018012562 | 1 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, en ce qui concerne le prélèvement kilométrique, le recouvrement de créances non fiscales, le bonus logement intégré, la taxe sur l'énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 réglant le fonctionnement du " Vlaams Toekomstfonds " (Fonds flamand d'Avenir) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…