28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Numac

2015003178

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mai 2015

Datum inwerkingtreding

1 juin 2015

28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Numac	Titel
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

Numac	Titel
2015003201	12 MAI 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

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