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12 MAI 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe