Details

Numac
2015003140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2015
Datum inwerkingtreding
23 avril 2015

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Numac Titel
2013003233 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 08-07-2019)
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