Details

Numac
2014204623
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Numac Titel
2002027817 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 19-11-2024)
Numac Titel
2015027020 17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2015 et mise à jour au 16-02-2022)
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