Details

Numac
2014204326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2014

1 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage

Numac Titel
1991012785 16 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 20-10-2023)
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