8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Numac

2014204265

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juillet 2014

Datum inwerkingtreding

28 juillet 2014

8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Numac	Titel
1994912950	17 OCTOBRE 1994. - [Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 31-10-2022)

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