17 OCTOBRE 1994. - [Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère] <AR2022-10-07/11, art. 1, 003; En vigueur : 10-11-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 31-10-2022)

Numac

1994912950

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 1994

Datum inwerkingtreding

9 novembre 1994

17 OCTOBRE 1994. - [Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 31-10-2022)

Numac	Titel
2022205858	7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

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