Details
30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1927051250 | 12 MAI 1927. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 22-05-2024) |
| 2003027783 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025) |
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