4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Numac

2014202293

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 avril 2014

Datum inwerkingtreding

25 avril 2014

4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Numac	Titel
1989021001	6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

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