Details
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Numac | Titel |
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2013200746 | 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2013 et mise à jour au 06-05-2014) |
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