Details
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2013 et mise à jour au 06-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016203457 | 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque |
| 2014206480 | 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour la période 2013-2014, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque |
| 2014201981 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) |
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