Details
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989021001 |
6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] |
| 1989021006 | 12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…