Details
6 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 15-09-2023)
Numac | Titel |
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2019014400 | 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui, en ce qui concerne le régime de subventionnement |
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