Details

Numac
2019014400
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

27 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui, en ce qui concerne le régime de subventionnement

Numac Titel
2014035699 6 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 15-09-2023)
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