27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications

Numac

2014031303

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

7 mai 2014

Datum inwerkingtreding

17 mai 2014

27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications

Numac	Titel
1976D70810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. . (NOTE : Pour les versions de ce texte antérieures au 01-02-2007, voir les archives de L1976-07-08/01) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-07-2024)

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