Details

Numac
2014029357
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
25 juin 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

3 AVRIL 2014. - Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Numac Titel
1993029397 19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014)
Numac Titel
2024007442 16 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 18-08-2025)
2024203610
2024A05926
2024002889 7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion linéaire et non linéaire de campagnes de promotion pour la santé par les éditeurs de services de médias audiovisuels
2023A06798 27 DECEMBRE 2023. - Accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
2023B48140 20 OCTOBRE 2023. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 02 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
2023044017 19 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
2023043817 12 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
2023043784
2023A42123
2023A40581 30 JUIN 2022. - Accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
2023A40582 30 JUIN 2022. - Accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2023 et mise à jour au 12-07-2024)
2022041378 25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999 et du 18 juillet 2019
2022021032
2022040950
2022030447
2021021545 10 JUIN 2021. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans
2021A30647
2020040631 13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19
2020040632 13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports
2019042986 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2251 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
2019042987 7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2013 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
2019014724 17 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2023 et mise à jour au 01-08-2023)
2019014863 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
2019012625 16 MAI 2019. - Arrêté 2019/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
2019A12144
2019201546 21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 09-02-2024)
2019011599
2019A01524
2020A00026
2019A02559
2018015133 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016
2019200504
2018012677
2018012678
2018031356
2018030859
2018011921
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2017032156
2017013692
2016021078
2016021079
2016029388 29 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
2016203664
2017A32182
2016029191 18 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 27-09-2019)
2016024209
2016024206
2015029644 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations additionnelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
2015029645 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
2015029248 20 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communauté française en matière de Santé vers ces entités
2016031097 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2010/118 du collège de la Commission communautaire française portant organisation des missions à l'étranger
2020020575
2014029574 17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
2014029409 22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2014 et mise à jour au 20-04-2016)
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