Details

Numac
2016029191
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2016
Datum inwerkingtreding
18 avril 2016

18 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 27-09-2019)

Numac Titel
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Numac Titel
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