Details
25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994025285 | 14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014) |
| 1998022861 |
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) |
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