Details

Numac
2014022184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2014
Datum inwerkingtreding
13 mai 2014

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2020 et mise à jour au 20-10-2020)

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