Details

Numac
2014022126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 19-12-2014)

Numac Titel
2006023015 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2011 et mise à jour au 16-05-2024)
Numac Titel
2014022558 9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social
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