Details

Numac
2014014232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2014
Datum inwerkingtreding
7 novembre 2013

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

Numac Titel
2013014041 8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 09-03-2015)
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