8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 09-03-2015)

Numac

2013014041

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 août 2013

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2013

8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 09-03-2015)

Numac	Titel
2015014082	13 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

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