| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac
2014011075
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 mars 2014

3 FEVRIER 2014. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux

Numac Titel
1991021064 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…