Details
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 22-05-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996011081 | 25 MARS 1996. - Loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014) |
| 1998014214 | 19 AOUT 1998. - Arrêté royal concernant les produits de construction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2007 et mise à jour au 20-01-2014) |
| 2000014305 | 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes d'attestation de la conformité pour le marquage CE des produits de construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014) |
| 1991014346 |
6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif [...] à l'établissement de spécifications-types dans la construction |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040173 | 22 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions |
| 2018040174 | 22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, la transaction visée à l'article 7 de la loi précitée |
| 2018011511 | 21 MARS 2018. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons et à l'analyse des produits de construction dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions |
| 2018030367 | 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif aux statuts et à la procédure pour l'établissement de Spécifications techniques |
| 2016011556 | 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la création de la Commission technique de la Construction |
| 2014011560 | 30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal concernant les organismes d'évaluation technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évaluation européen et la délivrance d'une évaluation technique européenne pour les produits de construction |
| 2014011484 | 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal concernant les organismes notifiés autorisés à exécuter, en tant que tierces parties, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction |
| 2014011304 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions |
| 2014011231 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les dispositions pour le Point de Contact Produit pour la Construction |
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