5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement [...] <Intitulé modifié par L2016-05-04/03, art. 143, 005; En vigueur : 23-05-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2014 et mise à jour au 01-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024011218 | 26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2019 créant un centre d'observation clinique sécurisé |
| 2019042854 | 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2019 et mise à jour au 12-12-2024) |
| 2018031947 | 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement (NOTE : confirmé avec effet au 22-10-2018 par L2020-07-31/03, art. 93) |
| 2018013952 | 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement |
| 2017013338 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique |
| 2017011983 | 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale |
| 2016009488 | 27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt |
| 2016009490 | 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt |
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…