Details

Numac
2014009127
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 mars 2014

21 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Numac Titel
2013009534 1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2013 et mise à jour au 25-04-2017)
Numac Titel
2015009452
2014A09486
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2014009487
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