Details

Numac
2014007132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2014
Datum inwerkingtreding
24 avril 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2014 et mise à jour au 23-09-2019)

Numac Titel
2007007077 28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
Numac Titel
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2018013587 28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
2018013164 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
2017040185 29 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires
2015007309 30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
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