8 MAI 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Numac

2014003197

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 mai 2014

Datum inwerkingtreding

31 mai 2014

8 MAI 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Numac	Titel
1998003158	22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025)

Details