Details
4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 18-03-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003013 | 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 07-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040629 | 6 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur afin de remplacer la vignette 705 par un signal électronique |
| 2020040628 | 20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur |
| 2014003156 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020) |
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