Details

Numac
2014000218
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 01-06-2017)

Numac Titel
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