10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2013204031

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juillet 2013

10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1976011204	12 JANVIER 1976. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 28-03-2023)

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