Details
12 JANVIER 1976. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence.]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023203051 | 22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole |
| 2023201163 | 12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2013204031 | 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 1999012210 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…