Details
21 DECEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015024230 | 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité |
| 2015024160 |
2 JUIN 2015. - Arrêté royal accordant un jeton de présence [et les honoraires en rémunération de leur travail en tant que rapporteurs] aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité |
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