Details
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012052 | 11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013) |
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