11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)

Numac

1993012052

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 1993

Datum inwerkingtreding

9 mars 1993

11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)

Numac	Titel
2013200704	20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)