Details

Numac
2013035458
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

3 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2013 et mise à jour au 16-05-2018)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…