Details

Numac
2013031069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 29-04-2019)

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