Details

Numac
2013031068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 02-03-2017)

Numac Titel
2016031850 15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2016 et mise à jour au 22-10-2020)
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