23 MAI 2013. - Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique [et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes] <L2014-04-10/23, art. 177, 002; En vigueur : 10-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2013 et mise à jour au 30-05-2022)

Numac

2013024225

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

12 juillet 2013

23 MAI 2013. - Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique [et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2013 et mise à jour au 30-05-2022)

Numac	Titel
1967111040	10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé] . (NOTE : art. 21septiesdecies est modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1985 et mise à jour au 30-03-2016)
2002022737	22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 23-02-2024)
1992025392	25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1993 et mise à jour au 15-07-2024)

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