Details
28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022761 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 28-01-2019) |
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