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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 28-01-2019)
| Numac | Titel |
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| 1994025344 | 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030061 | 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2019 et mise à jour au 05-09-2024) |
| 2014024157 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| 2013022414 | 1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes |
| 2013024082 | 28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
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