Details
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022490 | 22 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2013 et mise à jour au 18-04-2013) |
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