Details

Numac
1994022490
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

22 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2013 et mise à jour au 18-04-2013)

Numac Titel
1983022042 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les missions de la Caisse de congés payés de l'alimentation belge
Numac Titel
2013022213 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge
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