Details

Numac
2013021081
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2013

15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude

Numac Titel
2003011027 16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
1993903046 11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)
1999A09646 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
2010021133 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)
1867060850 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)
TITRE 1er.
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